Conditions Générales de Vente — Chowple Pro Insight

Version du 2026-09-18 (rétractation, pénalités de retard, crédits SMS, informations sur les produits, incidents de commande, données opérationnelles, juridiction ; version précédente du 2026-09-15). Contrat B2B : services réservés aux professionnels.

1. Offres et tarifs

1.1. Starter (gratuit) — fonctions de base, limites d'usage (1 point de collecte QR, 1 siège, 30 jours d'historique analytics).

1.2. Pro — abonnement mensuel par établissement : 49 € HT / mois (tarif applicable à la date de publication des présentes ; le prix applicable au Client est celui affiché lors de sa souscription, jusqu'à sa révision dans les conditions de l'article 6). Collecte d'avis illimitée, analytics, réputation et IA, récupération client, rapports mensuels, 5 sièges. Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire ; au terme de l'essai, les fonctions payantes se verrouillent sans souscription (les données sont conservées).

1.2 bis. Premium — abonnement mensuel par établissement : 99 € HT / mois (même règle qu'à l'article 1.2). Comprend l'ensemble des fonctions Pro ainsi que les modules Réservation en ligne, Commande en ligne et CRM/campagnes (les envois SMS restent décomptés des packs de crédits, art. 1.3). Le changement d'offre (à la hausse comme à la baisse) s'effectue depuis le portail de facturation et prend effet immédiatement : en cas de passage de Premium à une offre inférieure, les modules Réservation, Commande en ligne et CRM se verrouillent dès le changement (la prise de nouvelles commandes est fermée aux clients du Client ; les commandes déjà passées restent consultables et peuvent être menées à leur terme), et la période Premium non consommée est portée au crédit du Client au prorata sur ses prochaines factures ; les données correspondantes sont conservées et réactivables.

1.3. Crédits SMS (packs prépayés) — 500 crédits : 70 € HT ; 1 000 : 120 € HT ; 5 000 : 500 € HT. 1 crédit = 1 segment de SMS. Un message long ou comportant certains caractères (emojis, certaines lettres accentuées) est découpé en plusieurs segments et consomme autant de crédits ; le lien de désinscription ajouté à chaque message est inclus dans ce décompte, et le nombre exact de crédits est affiché avant chaque envoi. Les crédits sont débités lorsque le message est accepté par le prestataire d'acheminement : aucun crédit n'est débité pour un message écarté avant ou lors de sa transmission (numéro invalide, refus du prestataire). La non-réception d'un message transmis (terminal éteint ou hors couverture, refus de l'opérateur du destinataire) ne donne pas lieu à restitution du crédit, sauf dysfonctionnement imputable à l'Éditeur. Les crédits n'expirent pas tant que le compte existe. Ils ne sont pas remboursables et les crédits non consommés sont perdus à la clôture du compte.

1.4. Les modules Réservation en ligne, Commande en ligne et CRM sont réservés à l'offre Premium (art. 1.2 bis).

1.5. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur. Lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communique, lors de la souscription ou de l'achat, un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors TVA avec la mention « Autoliquidation » : la taxe est alors due par le Client (article 196 de la directive 2006/112/CE). Le Client garantit l'exactitude du numéro communiqué et informe l'Éditeur de toute modification.

2. Commande — Paiement

2.1. La souscription s'effectue en ligne ; le paiement est traité par Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Les packs SMS sont payés comptant.

2.2. Les factures sont disponibles via le portail de facturation Stripe accessible depuis le service.

2.3. Défaut de paiement : en cas d'échec de prélèvement, des nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement ; à défaut de régularisation, l'Éditeur peut suspendre les fonctions payantes puis résilier. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.).

3. Durée — Résiliation

3.1. Abonnement mensuel, tacitement reconduit. Résiliable à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata de la période entamée.

3.2. L'Éditeur peut résilier à échéance moyennant 30 jours de préavis, ou immédiatement en cas de manquement grave (CGU art. 9).

4. Rétractation

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent donc pas. Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, le Client bénéficie du droit de rétractation dans les conditions de l'article L221-3 du code de la consommation.

5. Encaissements pour le compte du Client (module réservation)

5.1. Le module réservation permet au Client d'exiger de ses convives des empreintes bancaires, acomptes ou prépaiements. Ces sommes sont encaissées au nom et pour le compte du Client via Stripe Connect : le Client contracte directement avec Stripe (compte connecté) et reçoit les fonds sur son propre compte. L'Éditeur n'encaisse ni ne détient les fonds des convives et ne prélève aucune commission sur ces montants ; les frais de transaction sont ceux de Stripe.

5.2. La politique d'annulation, de no-show et de remboursement des convives est définie par le Client dans le service et relève de sa seule responsabilité ; les remboursements sont initiés par le Client via le service. Les frais Stripe restent à la charge du Client selon sa grille Stripe.

5 bis. Module Commande en ligne

5 bis.1. Objet. Le module Commande en ligne permet au Client de recevoir des commandes de repas passées par ses propres clients (ci-après les « Consommateurs ») depuis un tunnel de commande hébergé par l'Éditeur, accessible par un lien ou intégré au site du Client, pour un retrait sur place ou une livraison assurée par le Client. L'Éditeur fournit un outil de prise de commande et, lorsque le Client active cette option, de déclenchement du paiement. L'Éditeur n'est ni vendeur des repas, ni intermédiaire commercial, ni transporteur.

5 bis.2. Le Client est le vendeur. Le contrat de vente se forme directement entre le Client et le Consommateur. Le Client fixe seul sa carte, ses prix toutes taxes comprises, ses frais et son minimum de livraison, ses horaires de prise de commande, ses délais de préparation, sa zone de livraison et ses conditions de vente au Consommateur. Il est seul responsable de la conformité de son offre et de sa vente : information sur les prix et les allergènes, hygiène et sécurité alimentaire, règles applicables à la vente à emporter, à la livraison et à la vente à distance. Il est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des informations relatives à ses produits, notamment leur dénomination, composition, prix, disponibilité, ingrédients, allergènes et éventuelles restrictions ; l'Éditeur n'effectue aucun contrôle de ces informations. Le service ne comportant pas de rubrique dédiée aux allergènes, il appartient au Client de rendre cette information disponible avant la commande, notamment dans la description de ses plats. Le tunnel de commande, la page de suivi et les e-mails adressés au Consommateur désignent le Client comme vendeur ; l'Éditeur n'y apparaît qu'en qualité de prestataire technique.

5 bis.3. Acceptation, préparation, remise. Le Client accepte ou refuse chaque commande dans le délai qu'il configure ; une commande non acceptée dans ce délai expire, sans frais pour le Consommateur. Le Client est seul responsable de la préparation, du respect du créneau annoncé, de la remise au Consommateur et de la livraison, qu'il assure par ses propres moyens ; le service ne comporte aucune prestation de transport. Les litiges entre le Client et un Consommateur (qualité, retard, erreur de commande, absence au retrait) sont réglés par le Client, qui en supporte seul les conséquences.

5 bis.4. Paiement en ligne. Le paiement en ligne des commandes est une option activée par le Client. Les sommes correspondantes sont encaissées au nom et pour le compte du Client via Stripe Connect, dans les conditions de l'article 5.1 : le Consommateur autorise le paiement lors de la commande, le montant est débité lors de l'acceptation par le Client, et les fonds sont versés sur le compte Stripe du Client. L'Éditeur ne prélève aucune commission sur les commandes ; les frais de transaction sont ceux de Stripe et restent à la charge du Client, y compris sur les sommes remboursées. Une commande refusée, expirée ou annulée avant débit n'est pas débitée ; une commande annulée après débit est remboursée automatiquement au Consommateur ; tout autre remboursement, total ou partiel, est initié par le Client depuis le service et relève de sa seule appréciation. Les contestations de paiement (impayés, oppositions, rétrofacturations) sont traitées sur le compte Stripe du Client, selon les conditions de Stripe. Le Client peut également choisir le paiement sur place : l'Éditeur n'intervient alors d'aucune manière dans l'encaissement.

5 bis.5. Enregistrement des ventes, caisse et obligations fiscales. L'Éditeur n'est pas un logiciel ou système de caisse. Il n'enregistre pas les ventes du Client, n'émet ni note, ni ticket, ni facture, ni avoir, ne calcule aucune taxe et ne tient aucune clôture. Le Client demeure le vendeur et le redevable de la TVA éventuellement due ; il enregistre chaque commande payée en ligne, ainsi que chaque remboursement, dans son propre système de caisse, remet au Consommateur la note de sa commande et procède à ses déclarations fiscales. Les fiches de commande et rapports d'activité mis à disposition par le service sont des aides à la saisie et au rapprochement, dépourvues de toute valeur fiscale ; les confirmations adressées au Consommateur sont des récapitulatifs de commande, non des factures. Plus généralement, les données de commande conservées par le service (montants, statuts, historique des paiements et des remboursements) ont une finalité exclusivement opérationnelle : elles ne constituent ni un journal de caisse ni une pièce comptable, et l'Éditeur ne tient aucune comptabilité pour le compte du Client. L'activation du paiement en ligne est subordonnée à l'acceptation préalable, par un utilisateur habilité du Client (propriétaire ou administrateur), de l'engagement suivant, dont la version acceptée et la date sont conservées par l'Éditeur :

Je reste le vendeur des commandes passées en ligne. J'enregistre chaque commande payée en ligne — et chaque remboursement — dans mon système de caisse, je remets au client la note de sa commande et je déclare la TVA éventuellement due. Chowple est un outil de prise de commande : il n'enregistre pas mes ventes et n'émet aucun document fiscal.

5 bis.6. Communications et données des Consommateurs. L'Éditeur adresse au Consommateur, au nom du Client, les confirmations et notifications de suivi de sa commande, par courrier électronique, dans les limites d'usage raisonnables indiquées dans la documentation. Les données des Consommateurs (identité, coordonnées, adresse de livraison, contenu et historique des commandes, état des paiements) sont traitées pour le compte du Client, responsable de traitement, dans les conditions de l'accord de traitement des données ; l'adresse de livraison est réduite à sa commune et à son code postal trente jours après la clôture de la commande (ou après son créneau lorsqu'elle n'a jamais été close).

5 bis.7. Intégration au site du Client. Le Client peut intégrer le tunnel de commande à son propre site au moyen du code d'intégration fourni par le service. Il demeure responsable de son site, des mentions qui y figurent et de l'exactitude des domaines qu'il déclare pour les moyens de paiement mobiles. L'Éditeur peut faire évoluer le code d'intégration ; il en informe le Client avec un préavis raisonnable lorsqu'une action de sa part est nécessaire.

5 bis.8. Disponibilité et limites. La prise de commande dépend de la disponibilité du service (CGU, art. 5). Le paiement en ligne dépend en outre de l'état du compte Stripe du Client : lorsque ce compte ne permet plus l'encaissement, la prise de commande avec paiement en ligne est fermée aux Consommateurs jusqu'à sa régularisation, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée. Aucune imprimante, aucun terminal de paiement ni aucune interface avec un système de caisse n'est fournie par le service.

5 bis.9. Incidents. Le montant d'une commande payée en ligne n'étant débité qu'à son acceptation par le Client, une commande que le Client n'a pas reçue ou pas acceptée, quelle qu'en soit la cause, y compris un incident technique, expire sans être débitée et l'autorisation de paiement est libérée. Lorsque le Client ne peut honorer une commande acceptée (produit indisponible, fermeture imprévue), il l'annule, ce qui entraîne son remboursement automatique (art. 5 bis.4), ou procède à un remboursement partiel depuis le service. Un remboursement automatique qui échoue est retenté et signalé au Client dans le service, qui peut alors le déclencher lui-même ; un remboursement refusé par la banque du Consommateur y est également signalé, sa régularisation relevant du Client et du Consommateur. Les incidents propres à Stripe (indisponibilité, restriction ou blocage du compte du Client) relèvent des conditions de Stripe. L'Éditeur répond des dysfonctionnements du service dans les conditions et limites des CGU (art. 8).

6. Évolution des prix

6.1. Les prix des abonnements peuvent être modifiés. Toute hausse est notifiée au Client par écrit, à l'adresse électronique associée à son compte, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et prend effet à la première échéance de facturation suivant ce délai. Le prix convenu lors de la souscription reste applicable jusqu'à cette date.

6.2. Le Client qui n'accepte pas la hausse peut résilier son abonnement sans frais jusqu'à sa date d'entrée en vigueur ; aucune échéance n'est alors prélevée au nouveau tarif. La poursuite de l'abonnement au-delà de cette date vaut acceptation du nouveau prix.

6.3. Une modification de prix s'applique à l'ensemble des Clients, y compris ceux ayant souscrit antérieurement : l'Éditeur ne garantit aucun maintien du tarif initial au-delà de ce que prévoit l'article 6.1.

6.4. Les packs de crédits SMS (art. 1.3) sont payés comptant : le prix affiché lors de l'achat fait foi et une modification ultérieure est sans effet sur les crédits déjà acquis.

7. Divers

Documents contractuels par ordre de priorité : CGV, CGU, DPA, documentation. Droit français.

Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les autres Clients, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.